AG : autorisation d’accès aux parties communes aux forces de l’ordre

1 décembre 2021

Isabelle Bérenger

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels apporte une modification dans la rédaction de l’article 24 h de la loi de 1965 sur la copropriété.

 

Le texte mentionne désormais que la majorité de l’article 24 est applicable pour « L’autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes ».

Cette autorisation pouvait auparavant être accordée « à la police ou à la gendarmerie nationale ».

 

Cette modification est la conséquence du nouvel article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que :

« Les propriétaires ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention.
Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes
. »


Ainsi, l’accès aux parties communes est de droit pour :

– La police ou à la gendarmerie nationale,

– Les services d’incendie et de secours.

Alors que l’accès par la police municipale est subordonné à l’autorisation votée en assemblée à la majorité de l’article 24.

 

Entrée en vigueur le 27/11/2021.

Lire le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044367903

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