Copropriété HLM – Charges

29 novembre 2021

Isabelle Bérenger

Les organismes HLM peuvent depuis quelques années vendre des lots. Dès lors le statut de la copropriété devrait trouver application.

Toutefois, il est possible de différer l’application du statut de la copropriété. Le décret du 26 novembre 2021 prévoit :

– Les modalités de rappel du transfert de propriété de la quote-part des parties communes,

– La liste de charges dues par l’acquéreur dans l’attente de l’application du statut de la copropriété

– Les modalités de l’information des occupants sur leur consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire

– Le contenu de la présentation annuelle faite aux acquéreurs par cet organisme.

 

Ainsi, le nouvel article R443-17-1 du CCH précise qu’au plus tard six mois avant le transfert de propriété de la quote-part des parties communes, l’organisme d’habitations à loyer modéré rappelle à l’acquéreur la date de ce transfert par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le notaire qui constate le transfert de propriété de la quote-part des parties communes notifie à l’acquéreur l’acte authentique constatant ce transfert.

Les frais d’acte sont à la charge de l’organisme vendeur.

 

De plus, l’organisme d’habitations à loyer modéré informe les acquéreurs :

– Des principaux contrats qui permettent d’assurer la maintenance, le fonctionnement et l’administration des parties communes et des éléments d’équipement commun de l’immeuble ;
– Des principales charges courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs pour l’année échue ;
– Des travaux qu’il a réalisés sur les parties communes et les éléments d’équipement commun de l’immeuble lors de l’année échue et de ceux qu’il prévoit de réaliser durant l’année en cours.

Au plus tard un an avant le transfert de propriété de la quote-part des parties communes, il informe l’acquéreur des travaux de conservation ou d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun qu’il serait souhaitable d’entreprendre dans les dix prochaines années, en joignant une évaluation du montant global de ces travaux. (art. R443-17-6 du CCH)

 

Lire le décret et accéder à la liste des charges 

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