Loi de finances pour 2022

31 décembre 2021

Isabelle Bérenger

Comme chaque année, la loi de finances apporte ses nouveautés dans le secteur de l’immobilier.

 

Retrouvez les principales mesures :

 

– Logements conventionnés avec l’Agence nationale de l’habitat (art. 67 LF + création nouvel art. 199 tricies CGI)

La durée de la convention Anah ne peut être inférieure à 6 ans (anc. sa durée pouvait être de 6 ou 9 ans) (art. L321-4 d du CCH). 

La déduction des charges sur les revenus fonciers sera fonction de la nature de la convention signée à compter du 1 er janvier 2017 et dont la date d’enregistrement par l’Agence nationale de l’habitat de la demande de conventionnement intervient jusqu’au 28 février 2022 (art. 31 CGI)

La partie du CGI « Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs (Articles 199 sexvicies à 199 septvicies) » (§19° decies du CGI) est complétée « Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable ».

 

– Encadrement des loyers (nouvel art. 18-1 de la loi 89-462)

Le nouvel article 18-1de la loi de 1989 prévoit que

Dans les zones mentionnées au I de l’article 17 et par dérogation à l’article 18, lorsque le logement fait l’objet d’une première relocation consécutive au terme de la convention mentionnée au II de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation et qu’il n’est pas soumis à l’article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la fixation du loyer est libre.

La libre fixation du loyer en zone tendue est possible si et seulement si :

– Le logement devra faire l’objet d’une nouvelle mise en location à l’issue d’une convention avec l’Anah
– Le logement ne devra pas être classé F ou G par son DPE.

 

– Réduction de l’IR pour travaux de démolition préalables à la construction des logements en outre-mer (73 LF + 199 undecies C CGI)

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison de l’acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna si les conditions suivantes sont réunies.

Cette réduction d’impôt est également ouverte au titre des travaux de démolition préalables à la construction des logements, lorsque l’achèvement des fondations de l’immeuble intervient dans un délai de deux ans à compter de la fin des travaux de démolition.

La réduction d’impôt est assise sur le prix de revient des travaux de démolition minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues au titre de ces mêmes travaux. Ce montant est retenu dans la limite d’un plafond de 25 000 € par logement démoli. La réduction d’impôt est accordée, pour ces seuls travaux, au titre de l’année de leur achèvement.

Cette réduction s’applique aux travaux pour lesquels les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1° Une demande de permis de construire est déposée à compter du 1 er janvier 2022 ;

2° Les travaux de démolition n’ont pas été engagés avant cette date.

Il entre en vigueur, pour les investissements réalisés à Saint-Martin, à une date fixée par décret.

 

Investissement locatif meublé « Censi-Bouvard » (art. 74 LF + art. 199 sexvicies CGI)

Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.

 

– Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires « Denormandie » (art. 75 LF + art. 199 novovicies CGI)

 Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.

 

– Exonération de la taxe d’aménagement (art. 110 et 111 LF + L331-7 et L331-9 du code de l’urbanisme)

Des précisions sont apportées sur l’exonération portant sur la reconstruction :

Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe :

8° La reconstruction sur un même terrain, soit  à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues à de l’article L. 111-15, sous réserve des dispositions du 4° de l’article L. 331-30 soit de locaux sinistrés comprenant, à surface de plancher égale, des aménagements rendus nécessaires en application des dispositions d’urbanisme, ainsi que la reconstruction sur d’autres terrains de la même commune ou des communes limitrophes des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le terrain d’implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible. Lorsque la reconstruction porte sur des locaux sinistrés, le contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l’immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible sur les reconstructions ;

De plus, Les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil de la métropole de Lyon, les conseils départementaux, l’Assemblée de Corse et le conseil régional de la région d’Ile-de-France peuvent désormais exonérer de la taxe d’aménagement en tout ou partie « les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés ».

 

– Révision valeur locative / déclaration (art. 114 LF + arrêté à venir)

Les propriétaires de « locaux d’habitation qui présentent un caractère exceptionnel » (art. 1497 CGI) souscrivent auprès de l’administration fiscale, avant le 1er juillet 2023, une déclaration, indiquant notamment les éléments constitutifs de la valeur vénale des biens concernés.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté.

 

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