Mission de contrôle des garants financiers

2 novembre 2021

Isabelle Bérenger

Mise en place des procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l’immobilier (soumis à la loi Hoguet).

Le décret de 1972 est complété pour prévoir le contrôle par les garants financiers, des fonds, effets ou valeurs déposés qu’ils garantissent en s’appuyant notamment sur des comptes et documents transmis par les professionnels de l’immobilier.

Les dispositifs de contrôle comprennent – à compter du 1e janvier 2022 – au moins :

– 1° Des procédures définissant son organisation ainsi que les activités de contrôle des fonds, effets ou valeurs déposés incluant notamment des contrôles sur pièces et, en tant que de besoin, des contrôles sur place. Ces procédures prévoient les critères et des seuils permettant d’identifier les points de non-conformité des garanties financières octroyées aux articles 26 à 36 et de mesurer leur gravité ; elles énoncent les conditions dans lesquelles les mesures correctrices leur sont apportées. La synthèse des points de non-conformité constatés lors des contrôles est remise aux personnes garanties ;
– 2° Un contrôle permanent réalisé soit par des personnes exerçant des activités opérationnelles, soit par des personnes chargées de la fonction de contrôle des opérations.

Les contrôles sont réalisés dans des conditions qui assurent leur sécurité et leur fiabilité.

 

Les professionnels de l’immobilier seront tenus de transmettre annuellement à leurs garants financiers leurs comptes annuels ainsi que les documents permettant de vérifier la conformité des garanties financières octroyées.

Cette obligation de transmission s’applique aux comptes et documents afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

 

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