Décret tertiaire : la rénovation énergétique des bâtiments

30 septembre 2021

Isabelle Bérenger

Les bâtiments à usage tertiaire ont l’obligation de mettre en oeuvre toute action permettant de réduire leur consommation d’énergie. Les objectifs sont une baisse, par rapport à 2010, de :

– au moins 40 % en 2030,

– 50 % en 2040,

– 60 % en 2050.

Pour respecter ces obligations et suivre les évolutions imposées, les données relatives à ces actions sont à transmettre à l’ADEME sur la plateforme OPERAT (observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire).

Afin de s’adapter à la crise sanitaire, les modalités de transmission annuelle des données ont été décalées :

– Les données relatives à l’année 2020 sont transmises au plus tard le 30 septembre 2022.

– Chaque année à partir de 2022 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l’année précédente

A noter qu’en cas de cessation d’activité, l’assujetti déclare sur la plateforme numérique les données de consommations d’énergie de l’année en cours jusqu’à la date de la cessation de son activité ainsi que la date effective de la cessation d’activité.

Si les données de consommation transmises couvrent une période de douze mois consécutifs, la plateforme numérique établit l’attestation numérique annuelle. Dans le cas contraire, les données de consommation partielles sont jointes, à titre d’information, à la dernière attestation numérique annuelle établie.

Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

 

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