Syndic : Le modèle de fiche d’information est publié !

9 septembre 2021

Isabelle Bérenger

Syndic : Le modèle de fiche d’information est publié !

La loi du 10 juillet 1965 prévoit à plusieurs reprises l’obligation faite aux syndics de fournir, en plus du contrat (ou du projet de contrat), une fiche d’information portant sur le prix et les prestations qu’il fournit – sorte de synthèse tarifaire du contrat.

Le modèle est (enfin) publié au JO du 9 septembre, ce qui rend l’obligation réelle à compter du 1e janvier 2022.

Le formalisme de la fiche d’information doit être respecté et aucune information ne peut y être ajoutée ou retranchée.

Attention tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Quand fournir cette fiche ?

Article 18-1 A de la loi de 1965 :

Tout contrat ou projet de contrat relatif à l’exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat. Le projet de contrat est accompagné d’une fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic selon un modèle fixé par arrêté.

Article 21 de la loi de 1965 :

En vue de l’information de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic professionnel et sans que cette formalité ne soit prescrite à peine d’irrégularité de la décision de désignation du syndic, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic, établis conformément au contrat type mentionné à l’article 18-1-A et accompagnés de la fiche d’information mentionnée au même article. Le conseil syndical peut être dispensé de mise en concurrence par décision votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. A cette fin, il fait inscrire la demande à l’ordre du jour de l’assemblée générale précédente.

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