Dans le cadre des mesures visant à protéger le pouvoir d’achat, plusieurs ont été prises dans le domaine de l’immobilier, et plus précisément la gestion locative.
Ce sont en effet les évolutions de loyers qui se trouvent encadrés ainsi que les suppléments de loyers (dans les zones d’encadrement).
A noter que certains loyers commerciaux voient également leurs évolutions plafonnées.
Evolution des loyers d’habitation
L’IRL servant de base à la révision des loyers d’habitation est plafonné à 3.5% entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023.
Toutefois, en Corse, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 point de pourcentage, la variation de l’IRL.
Encadrement des compléments de loyers
Le complément de loyer est en principe possible, dans les zones d’encadrement des loyers) « pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. » (art. 140 de la loi 2018-1021 dite loi ELAN).
Si les caractéristiques ne sont pas définies, la loi nouvelle apporte des précisions. En effet, aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
- Des sanitaires sur le palier,
- Des signes d’humidité sur certains murs,
- Un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G,
- Des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation,
- Un vis‑à‑vis à moins de dix mètres,
- Des infiltrations ou des inondations provenant de l’extérieur du logement,
- Des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois,
- Une installation électrique dégradée ou,
- Une mauvaise exposition de la pièce principale.
Il restera aux juges saisis de certains litiges qui ne manqueront pas d’apparaître de donner plus d’explication sur certains critères (quid des problèmes d’évacuation d’eau résultant d’un mauvais entretien des précédents occupants ? et comment le nouveau locataire pourrait en être informé ? qu’est-ce qu’une « mauvaise exposition » ? …)
Evolution de certains loyers commerciaux
L’ILC (indice des loyers commerciaux) est plafonné à 3.5% entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023 pour la révision des loyers applicables aux petites et moyennes entreprises*.
A noter que le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.
*Les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions €.
Voir la loi (art. 12 à 14 pour le volet « immobilier ») : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723