Prise en charge des formations

14 octobre 2021

Isabelle Bérenger

La formation continue obligatoire pour tous les professionnels de l’immobilier peut être prise en charge en tout ou partie par un organisme financeur (OPCO).

Cette prise en charge est possible dès lors que l’entreprise (ou le travailleur indépendant) est à jour de ses versements pour la contribution formation.

L’OPCO à contacter pour la demande de prise en charge de la formation dépend du statut de la personne qui réalise ladite formation.

Le montant de la prise en charge va dépendre :

– de l’OPCO compétent,

– de la thématique de la formation,

– des fonds restant à l’OPCO.

Montants des prises en charge

Les partenaires sociaux – en collaboration avec l’OPCO – fixent annuellement les taux de prise en charge des formations pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés.

Les critères de prise en charge peuvent évoluer en cours d’année en fonction des budgets et des engagements.

Depuis le 6 juillet 2021, les montants pris en charge sont les suivants :

Formations spécifiques obligatoires – 30 € / h :
• Déontologie
• TRACFIN
• Lutte contre la discrimination

Formations cœur de métiers – 20 € / h : 
• La transformation numérique et digitale des entreprises
• Gestion locative (y compris location saisonnière)
• Gestion de copropriété
• Transaction location- vente
• Revenu Foncier
• IOBSP ; IAS
• Techniques professionnelles et qualité de service (dont accueil, gestion des conflits, contentieux, communication et relation clients)
• Expert en évaluation immobilière
• Normes de sécurité du bâtiment
• Pathologie du bâtiment
• Comptabilité ; gestion ; fiscalité (y compris revenus fonciers)
• Logiciels professionnels métiers
• Commercial
• Droit

Formations transverses – 20 € / h :
• Langues (à usage professionnel)
• Secrétariat
• RGPD
• Communication
• Gestion du temps
• Informatique/bureautique
• Management/ RH

Les formations sont financées à partir d’une durée d’une heure.

Un plafond pour les formations individuelles est fixée à 2 500 € pour les
entreprises de moins de 11 salariés :
• Uniquement pour le financement du coût pédagogique
• Hors formations diplômantes / certifiantes,

Un plafond pour les formations individuelles est fixée à hauteur de 5000 € pour les entreprises de 11 à 49 salariés
• Uniquement pour le financement du coût pédagogique
• Hors formations diplômantes / certifiantes,

⇒ En cette fin d’année 2021, les fonds correspondants au versement légal sont quasi tous engagés. Aussi, il est prévu pour les dernières semaines de l’année l’ouverture de l’enveloppe conventionnelle aux entreprises de moins de 50 salariés dès que les fonds du versement légal seront épuisés, sans rupture des financements, selon ces règles de prise en charge :
• Thèmes de formation et barèmes horaires de financement identiques,
• Limite de financement fixée indépendamment du PDC à :
– 1 000 € pour les entreprises de moins de 11 salariés,
– 1 500 € pour les entreprises de 11 à 49 salariés.

Toute modalité pédagogique ouvre droit à un financement :
• Présentiel
• FOAD (formation ouverte et à distance)
• Blended learning (formation organisée en mixte présentiel / distanciel)
• MOOC (formation en ligne ouverte à tous)
• AFEST : 420 € / stagiaire et 2 400 € dans le cas d’un recours à un prestataire externe.

Les frais d’inscription ne sont pas pris en charge.

Source : https://www.opcoep.fr/ressources/centre-ressources/criteres/criteres-opcoep-immobilier.pdf 

Lorsque vous cotisez auprès de l’Agefice, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos formations.

La prise en charge est plafonnée à :

• 50 € de l’heure pour les formations réalisées en présentiel,

• 35 € de l’heure pour les formations réalisées en distanciel (en synchrone ou en asynchrone).

Une limite de financement est fixée à 3500€ nets de taxe par année civile et par cotisant ou ressortissant (sous réserve d’accord de financement).

Source : https://www.opcoep.fr/ressources/centre-ressources/criteres/criteres-opcoep-immobilier.pdf 

 

Les professionnels exerçant sous statut de profession libérale cotisent auprès du Fifpl qui pourra prendre en charge tout ou partie des formations.

Les critères de prise en charge diffèrent selon le code NAF du professionnel.

Sont éligibles les formations d’une durée minimales de 6 h 00, soit sur une journée, soit par 3 modules successifs de 2 h 00 ou par 2 modules successifs de 3 h 00.

Sont également éligibles les formations d’une durée minimale de 3 h 00 correspondant à une prise en charge d’une demi-journée.

Sont exclus des prises en charge FIF PL les conférences, tables rondes, colloques, symposiums, congrès sans atelier (cependant, le contenu pédagogique de certaines conférences et de certains colloques répond aux obligations réglementaires.)

– Agents Immobiliers (6831ZA)

Une limite de financement est fixée à 750 € par an et par professionnel, dans la limite du budget de la profession.

Les formations en informatique bureautique (Word, Excel, Ciel Compta,…) ne sont définitivement plus prises en charge.

Lien vers les critères de Fifpl – Agents immobiliers.

– Agents commerciaux exerçant dans l’immobilier (4611 Z – 4612B – 4613Z – 4614 Z – 4615 Z – 4616 Z – 4617 B – 4618 Z – 4619 B)

Une limite de financement est fixée à 1200 € par an et par professionnel, dans la limite du budget de la profession.

Lien vers les critères de Fifpl – Agents commerciaux immobiliers.

Faire une demande de prise en charge

Les demandes de prise en charge se font en se connectant à votre espace entreprise OPCO : https://espaceweb.opcoep.fr/accueil/(auth:login)

Renseignez l’ensemble des champs nécessaires :

• Entreprises (vous),

• Salariés (les stagiaires et futurs stagiaires),

A noter : vous pouvez pré-enregistrer les informations pour ne pas avoir à les compléter à chacune de vos demandes. Il suffira alors de renseigner le nom de l’entreprise et du salarié et les informations préalablement renseignées seront automatiquement reprises.

• La formation (durée, format, lieu, organisme de formations « Lyadis immobilier »),

• La demande de prise en charge (coût pédagogique, salaires, transports, nuitée).

Chargez les documents demandés :

• Programme de formation,

• Devis approuvé par l’entreprise (signé).

L’OPCO – après analyse et traitement – vous communiquera sa décision de prise en charge ou son refus.

A l’issue de la formation (pour laquelle un accord de prise en charge a été validé), adressez les pièces complémentaires pour obtenir le remboursement de la formation :

• Facture de l’organisme de formation payée par l’entreprise et indiquant la mention « acquittée » ou « payée » signé par l’organisme de formation,

Ou la copie de la facture de l’organisme de formation mentionnant les références et dates de règlement approuvées par l’adhérent,

• Certificat de réalisation signé par le représentant légal de l’organisme de formation.

L’OPCO a mis en ligne un tutoriel vidéo pour créer son compte bénéficiaire (entreprise) sur le site.

Votre demande de prise en charge doit être déposée à votre Point d’accueil (https://communication-agefice.fr/trouver-un-point-daccueil/).

Le document de demande est téléchargeable sur le site des Agefice.

A l’issue de la formation, adresser les pièces complémentaires pour obtenir le remboursement de la formation :

• Feuille(s) d’émargement (pour les formations en présentiel),

• Relevé(s) de connexion ou relevé(s) de fréquentation (pour les formations à distance),

• Fiches d’évaluation,

• Attestations de fin de formation (remises directement à l’issue de la formation),

• Facture acquittée. 

Toute demande préalable de prise en charge doit impérativement être saisie en ligne, au plus tard, dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation. Passé ce délai de 10 jours calendaires, la demande de prise en charge sera refusée.

La demande est obligatoirement faite en ligne dans l’espace dédié : https://netopca.fifpl.fr/ 

Renseignez l’ensemble des champs nécessaires 

• L’intitulé de la formation,

• Les dates de formation,

• La durée totale d’heures de formation,

• Le nom de l’organisme de formation et son numéro de déclaration d’activité de formateur,

• Le coût de la formation HT (et le cas échéant TTC).

A noter : Pour une première connexion en vue de l’obtention des codes d’accès, vous devrez renseigner votre numéro Siret personnel, figurant sur votre attestation de versement URSSAF (remarque : ne pas utiliser le numéro Siret de la structure) ainsi que votre code NAF.

Chargez les documents demandés (format pdf) :

• Le justificatif URSSAF vous donnant éligibilité à une prise en charge par le FIF PL (“Eligibilité à une prise en charge de formation par le FIF PL”),

• Le devis de la formation ou convention de stage (ou la facture de la formation),

• Le programme de la formation,

• Votre RIB.

A l’issue de la formation (pour laquelle un accord de prise en charge a été validé), adressez les pièces complémentaires pour obtenir le remboursement de la formation :

• Le formulaire unique intitulé « Attestation de présence et de règlement » à utiliser impérativement.

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